Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-dessous concernent les droits et obligations de
MADE IN VERT, SASU immatriculée au 892 408 964 RCS Evry
Siège social :
13 AVENUE CONDORCET 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE
et de son client, dans le cadre de son activité d’aménagement et d’entretien paysager.
Toute prestation réalisée par « MADE IN VERT » implique l’adhésion sans condition de réserve aux CGV par le client sauf accord écrit entre les deux parties.
Toutes les prestations sont précédées d’un devis envoyé par mail, courrier ou remis en main propre. Les prix stipulés sur les devis sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois d’établissement de l’offre (taxes, etc…) et sont fermes pendant 1 mois pour tous les travaux. Les prix des marchandises peuvent cependant évoluer en fonction de l’augmentation ou de la baisse éventuelle des tarifs de nos fournisseurs. Un nouveau devis sera alors proposé. Les devis sont gratuits pour des études nécessitant moins d’une demi-journée de calcul. Au-delà, les études comme les plans schémas, élévation et plans pourront être facturés. Le montant de cette prestation sera déduit des factures de réalisation si une commande de travaux est passée. Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits et s’entend pour l’exécution des travaux décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité. Il n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété qui restent sous la responsabilité du client. En cas de rupture de stock de marchandises et de végétaux chez les fournisseurs, Made in vert proposera une équivalence au produit en rupture si cela est possible. En cas d’impossibilité, un nouveau devis sera adressé avec une autre proposition de produit décrivant la variante technique et son nouveau prix. Made in vert interviendra alors sur ces nouvelles bases acceptées par le client.
Les commandes sont validées et prises en compte selon les procédures suivantes :
Par la transmission via courrier, mail, ou dépôt à la société (par numérisation) du devis accepté, avec signature et mention «Bon pour accord» à l’emplacement réservé. L’envoi d’un acompte de 40% est obligatoire, une facture d’acompte sera alors établie et déduite de la facture définitive, Le solde sera versé à la fin des travaux, dès la réception de la facture sans autre délai, sauf accord préalable négocié à la commande. Pour des chantiers se déroulant sur plusieurs semaines, des factures intermédiaires seront établies au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Par la transmission via courrier, mail, ou dépôt à la société (par numérisation) du devis accepté, avec signature et mention « Bon pour accord » à l’emplacement réservé. Tout retard dans les règlements des contrats d’entretien rend caduque les obligations de passage de MADE IN VERT chez ses clients.
L’apposition du cachet commercial sur le devis avec la mention bon pour accord est obligatoire ainsi que l’envoi d’un bon de commande avec numéro et références du chantier. Les délais de règlement pour les professionnels feront l’objet d’une négociation au moment de la commande. Le délai maximum autorisé ne dépassera pas 45 jours fin de mois. Aucune traite ne sera acceptée.
Lors de la visite commerciale, pour la mise en place des devis et d’une facturation claire, le client doit fournir impérativement ses coordonnées exactes ainsi que les intitulés de facturation à venir. Après établissement des factures, toute demande de modification de la part du client entraînant un avoir et une refacturation, engendrera obligatoirement un coût supplémentaire de 12€ HT par ligne comptable. Le délai de paiement ne pourra en aucun cas être rallongé du fait de l’établissement de cette nouvelle facture, et restera celui de la facturation originelle.
Pour des travaux s’effectuant sur plusieurs mois, il sera établi une facturation à l’avancement des travaux. Une ou plusieurs factures de situation intermédiaire seront émises et vous seront présentées au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Elles devront impérativement être réglées à réception pour les particuliers ou au plus tard à 45 jours fin de mois pour les professionnels. Pour tous les travaux supplémentaires, un accord de MADE IN VERT est obligatoire et fera l’objet d’un devis écrit et de la signature par le client d’un nouveau bon de commande. Une facture supplémentaire sera alors établie. Toute absence de règlement dans les délais et sans motif entraînera la suspension immédiate des travaux.
Les délais de livraison sont convenus en accord avec le client à l’acceptation du devis. En cas de délais allongés pour des raisons climatiques, ou un retard de livraison de matériaux ou matériel non imputable à MADE IN VERT, le client en sera informé au plus tôt. En tout état de cause, la décision de débuter les travaux reste sous la responsabilité de MADE IN VERT. Ce retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités ou à l’annulation de la commande. Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à MADE IN VERT les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tous dégâts causés aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.
Les modalités de règlement sont définies lors de la signature du devis. D’une façon générale, le règlement sera exigé par chèque ou virement à la fin des travaux. La facture sera alors présentée à la fin du chantier pour les travaux ponctuels et de façon mensuelle ou trimestrielle pour les travaux d’entretien sous contrat ou de création s’étalant sur plusieurs mois. Pour les travaux chez les particuliers, le paiement est à effectuer à réception des travaux sans délais. Pour les travaux d’entretien, le paiement se fait à réception de factures mensuelles ou trimestrielles, par chèque, virement, ou carte bancaire. Pour les professionnels, les conditions négociées lors de l’acceptation du devis ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois. Pour les professionnels, le règlement de la facture se fera soit par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de MADE IN VERT. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Aucune traite ne sera acceptée en paiement. Toute annulation de commande après acceptation du devis, ayant entrainé une commande de matériaux, entrainera la perte de l’acompte pour le client. En cas d’acompte, une facture sera émise afin de couvrir les frais d’approvisionnement et les marchandises seront laissées à la disposition du client. Tous les paiements sont à effectuer à L’ordre de MADE IN VERT, suivant les conditions portées au devis.
MADE IN VERT conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement complet de la facture. Les risques (perte, vol, détérioration, etc…) relatifs aux dites fournitures sont cependant transférés au client dès leur livraison sur site. Le client est réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve, conformément à la loi du 12 mai 1968.
En cas de rupture de stock de végétaux, MADE IN VERT proposera des équivalences en taille ou en variété suivant le disponible chez ces fournisseurs.
La garantie de reprise des végétaux sera proposée au client dans le devis. Elle a un caractère facultatif. Les végétaux plantés par nos soins peuvent bénéficier d’une garantie de reprise pendant un an à compter de la date de plantation et sous condition d’un entretien correctement effectué par le client. A condition que la garantie soit acceptée et payée par le client, elle n’est valable que pour un seul remplacement. Cette garantie correspond à 15 % du montant du prix du végétal fourni par nos soins et de la main d'œuvre de plantation. Cette garantie court durant une période d’un an, à dater de la plantation pour des arbres jusqu'au 14/16 (diam des troncs à 1 m du sol) et des arbustes jusqu’à 175/200 cm de hauteur. Au-delà de ces forces, une garantie particulière peut être proposée au client. Elle sera calculée en fonction de la taille du végétal et des moyens de plantation à mettre en œuvre. D’une manière générale, la garantie s’applique de plein droit à partir du moment où le client a souscrit sur le devis à la garantie et a payé sa facture en totalité. Cette garantie est valable sauf intempéries exceptionnelles : gel, neige, canicule, et sauf manque d'entretien et d'arrosage de la part du client. Nos végétaux ne sont pas garantis contre le vandalisme, la grêle ou toute autre détérioration ou manque de soin. Les végétaux fournis par le client sont exclus de cette garantie. Le remplacement de ces végétaux sera exécuté à une date définie par MADE IN VERT, mais en aucun cas il ne sera effectué de remboursement. Les gazons semés et posés en plaques ne sont pas garantis de reprise. Toutefois un regarnissage pourra être réalisé en cas de manque à la levée, sauf en cas de maladie cryptogamique du sol et manque d’arrosage. La première tonte n’est pas due systématiquement. Elle le sera suivant les conditions accordées aux clients au moment de la signature des devis. N’ayant pas le pouvoir ou la capacité de désinfecter les sols en place ou les substrats d’apport, nous ne garantissons pas les plantations et les gazons contre les attaques de maladie inféodées au sol. L’installation d’un système d’arrosage automatique est garantie durant deux ans, pièces et main d’œuvre. Toute modification (y compris la modification des programmations) apportée à l’installation par toute autre personne que l’installateur rendra cette garantie caduque.
Le client doit effectuer le constat de la livraison des fournitures, végétaux et matériaux. Il doit formuler ses réserves au moment de la livraison et les confirmer en les expliquant dans les 48 heures, sous peine d’irrecevabilité. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
Si d’autres entreprises interviennent avant MADE IN VERT sur le lieu d’exécution des travaux, elles devront avoir terminé avant l’intervention de cette dernière. Les retards et dégâts occasionnés par des tiers pendant l’intervention de MADE IN VERT ou après, seront considérés comme un préjudice, et feront l’objet d’une facturation complémentaire. De même, toute réfection nécessaire à la suite des travaux mal prévus ou mal exécutés par une autre entreprise, sera facturée en supplément.
La réception des travaux est réputée tacitement faite soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client à adresser à MADE IN VERT, dans les 10 jours suivant l’achèvement des ouvrages.
Un contrat d’entretien des espaces verts peut être souscrit auprès de MADE IN VERT. Le prix peut être lissé sur plusieurs mois pour des raisons budgétaires. Le prix lissé sur l’année et facturé selon les échéances choisies ne correspond pas toujours à la réalité des prestations effectuées. En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, et suivant la date de la rupture acceptée par les deux parties nous serons amenés à modifier notre facturation afin qu’aucune des parties ne soit lésée. Une facturation finale sera établie, correspondant aux travaux réellement effectués. Nos contrats sont à dénoncer par lettre recommandée envoyée trois mois avant la date de rupture souhaitée par le client. Chaque année un nouveau contrat vous sera envoyé. Ce contrat portera la description des travaux à effectuer et le nouveau prix négocié.